Vous souhaitez exercer des activités commerciales en France ? Vous devez normalement signer un contrat de bail commercial 3-6-9 pour louer un local. Ce dernier précise clairement l’ensemble des règles applicables à ce type de contrat, les modes de paiements des locaux, le mode de renouvellement et de résiliation aussi. Nous vous donnons tous les détails sur ce contrat dans cette revue.
Qu’est-ce qu’un bail commercial 3-6-9 ?
Avant toute chose, il est important de préciser que le contrat de bail commercial 3-6-9 n’est rien d’autre qu’une autre appellation du contrat de bail commercial classique. Il s’adresse à toute personne qui loue un local au sein duquel il souhaite exercer une activité commerciale ou industrielle. C’est un contrat qui rassemble généralement deux parties, à savoir le propriétaire du local, encore appelé le bailleur et le locataire qui est le preneur. Remarquez que ce contrat de bail est signé par ces deux personnes pour une duree maximale de 9 ans.
Il faut noter qu’en France que le bail, commercial 3-6-9 est encadré par le Code de commerce et est soumis, de ce fait, au statut des baux commerciaux. Notez que le contrat porte sur un local destiné exclusivement à un usage commercial. Le local doit normalement servir à l’exploitation d’un fonds de commerce, ce qui veut dire que le locataire est censé détenir le Registre du Commerce et des Sociétés qui prouve qu’il est effectivement immatriculé.
Quels sont les informations présentes dans un contrat de bail commercial ?
Le contrat de bail contient des éléments indispensables qui peuvent constituer des preuves tangibles en cas de problèmes à l’avenir. Il convient donc d’éviter les erreurs dans un tel document. Au besoin, faites-vous accompagner pour bénéficier d’un contrat écrit dans les règles de l’art. Par ailleurs, des modèles de contrat de bail classiques sont également disponibles sur Internet. N’hésitez alors pas à les télécharger.
Pour revenir au contenu même du contrat professionnel, voici quelques éléments qui doivent absolument apparaître dans le document conformément au statut des baux commerciaux :
- les informations concernant l’identité de l’entreprise et du propriétaire
- le montant du loyer
- la durée du contrat
- le mode de résiliation du contrat professionnel
- les modalités de paiements.
Remarquez que vous risquez des sanctions si lors d’un contrôle, l’on remarque l’exercice d’une autre activité que celle mentionnée dans le contrat de location. Toutefois, vous avez le droit de demander une déspécialisation.
Peut-on renouveler un contrat de bail commercial classique ?
La réponse à cette question est bel et bien positive. Vous avez le droit de faire un renouvellement du contrat de bail commercial 3-6-9. Il s’agit en fait d’une prolongation ou d’une reconduction tacite qui permet au contrat de ne pas prendre fin automatiquement après la durée normale.
Généralement, le contrat de location devrait préciser cela. Les parties signataires peuvent pareillement s’entendre pour un renouvellement automatique du contrat de location.
Bail commercial 3-6-9 : Comment se passe la résiliation du contrat ?
Comme tous les contrats, il est possible de résilier le contrat de bail commercial. Dans ce cas précis, la loi permet au propriétaire de résilier le contrat dans un délai de 3 ans. Dans certains cas, une résiliation anticipée du contrat professionnel, peut être envisagée, particulièrement en cas de retraite, d’incendies ou de travaux, à réaliser. Les commerciaux seront donc priés de quitter les locaux.
Maintenant, vous avez tous les éléments comprendre pleinement l’utilité et les termes d’un contra de bail 3 6 9.
Bail commercial 3-6-9 : où trouver un modèle de contrat ?
En tant que propriétaire d’une entreprise, vous vous trouvez peut-être à la recherche d’un nouvel espace de bureau. Si vous avez de la chance, vous trouverez un espace qui a déjà été aménagé en bail commercial 3-6-9. Mais que se passe-t-il si ce n’est pas le cas ? Et si vous deviez créer votre propre contrat de bail à partir de zéro ?
Les contrats de location peuvent être compliqués, et il est important de s’assurer que tout est en ordre avant de signer sur la ligne pointillée. C’est pourquoi il est bon d’utiliser un modèle lorsque vous créez votre propre bail commercial 3-6-9. Un modele de bail commercial 3 6 9 vous permettra de vous assurer que tous les détails importants sont inclus et vous protégera également contre des problèmes juridiques ultérieurs.
Où trouver un bon modèle de bail commercial 3-6-9 ? Il existe plusieurs endroits en ligne où vous pouvez en trouver un. Une bonne option est rocketlawyer.com. Il propose une variété de modèles à télécharger gratuitement, ainsi que des articles et des vidéos utiles qui peuvent vous guider dans le processus de création de votre propre contrat de bail.
